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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14871 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « navales, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux salariés et non salariés travaillant en exploitation agricole et manipulant les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124-R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons que l’allocation de cessation anticipée d’activité soit versée aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccupantes, notamment aux agricultrices et aux agriculteurs au contact de pesticides.
La liste précise des salarié·es dont il est ici question est détaillée dans le rapport n° 2017 124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017.
Ce rapport explique que selon les modes de contamination, plus d’un million de professionnels de l’agriculture, les riverains et, plus encore, l’ensemble des consommateurs sont potentiellement exposés aux dangers que peuvent présenter les pesticides. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) rappelle que le coût en Europe des conséquences de santé de l’ensemble des pesticides via leurs mécanismes de perturbation endocrinienne est estimé à 120 milliards d'euros par an. L’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue aussi un enjeu majeur pour l’environnement. La quasi-généralité des cours d’eau est contaminée et le coût du traitement curatif de l’eau est estimé entre 260M€ et 360M€ par an.
De nombreuses études publiées, et notamment l’expertise collective de l’Inserm de 2013, mettent en évidence des augmentations de risque significatives pour plusieurs pathologies en lien avec l’exposition des travailleurs et de leurs familles (cancer de la prostate, maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, atteinte du système nerveux central) ainsi que pour le développement du fœtus et la petite enfance lors d’expositions au cours de la période prénatale et périnatale. Aussi les agricultrices sont particulièrement concernées par l’usage d’un certain nombre de pesticides d’ailleurs détaillés dans le plan Ecophyto II+. Il s'agit avec cet amendement de prendre en compte cette forme de ""pénibilité"" au travail."
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