Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1470 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« au moins égale à ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse
salariale."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.