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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1248 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Élisa Martin, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Coulomme.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« au moins égale à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse
salariale.
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