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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14630 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « au I ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir les facteurs de risque supprimés en 2017 afin qu’ils donnent droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.
Depuis l’ordonnance Pénicaud de 2017, la pénibilité revêt des critères réduits, car ne prenant plus en compte l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi qu’au port de charges lourdes. Tout le long des « « concertations » » menées à l’automne 2022, les organisations syndicales n’ont eu cesse de revendiquer la réintégration de ces facteurs majeurs de pénibilité.
Refuser de réintégrer ces critères, c’est renier la pénibilité du travail dans les abattoirs, où les troubles musculosquelettiques explosent, pour les aides à domicile, pour les caissières, mais aussi les ouvriers du BTP qui subissent tout particulièrement le port de charges lourdes et les vibrations mécaniques.
Selon la DARES, en 2017, 10,7 millions de français étaient concernés par les contraintes physiques marquées (qui recoupent trois des critères supprimés). 10 millions de travailleurs étaient concernés par les postures pénibles, soit 44 % des salariés du secteur privé. Il est urgent de permettre aux salariés de pouvoir faire reconnaitre ces facteurs a priori, et non uniquement en cas d’incapacité permanente. Agir contre la pénibilité, c’est leur permettre de faire constater l’exposition à ces facteurs avant qu’il ne soit trop tard.
Nous proposons donc l’intégration des facteurs listés au 1° de l’article L4161‑1 du code du travail comme facteurs d’usure professionnelle ouvrant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. "
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