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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14611 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif d'étendre la pénibilité aux travailleurs indépendants.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que les professions indépendantes puissent déclarer les périodes d’exposition aux risques professionnels.
Parce qu’ils sont considérés comme étant leurs « « propres patrons » », le législateur a estimé que c’était à eux de faire en sorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels.
Cette logique méconnait les évolutions du travail indépendant. La multiplication des travailleurs sous statut d’auto-entrepreneurs mais pourtant liés par un lien avéré de subordination économique en fait partie. Ils occupent les fonctions de livreurs, chauffeurs, d’aides à domicile, de guides conférenciers... : ces travailleurs subissent, pour la plupart, une exposition accrue aux risques ergonomiques et aux accidents du travail.
Les travailleurs indépendants soumis au management algorithmique devraient pouvoir déclarer s’ils ont été exposés aux facteurs de risques, notamment en matière de rythme de travail. Nous proposons donc, par cet amendement d’appel, de reconsidérer la logique réductrice visant à déduire que tout travailleur indépendant peut faire en sorte de ne pas s’exposer à la pénibilité. "
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