Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14580 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
« Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les travailleuses et travailleurs indépendants peuvent faire valoir via le compte professionnel de prévention la pénibilité des tâches auxquelles ils sont confrontés. Notamment si ils et elles sont confrontées à des missions impliquant de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles ou positions forcées des articulations, des vibrations mécaniques, des activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions), des agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ; des températures extrêmes ; du bruit ; du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que les professions indépendantes puissent déclarer les périodes d’exposition aux risques professionnels.
Parce qu’ils sont considérés comme étant leurs « « propres patrons » », le législateur a estimé que c’était à eux de faire en sorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels.
Cette logique méconnait les évolutions du travail indépendant. La multiplication des travailleurs sous statut d’auto-entrepreneurs mais pourtant liés par un lien avéré de subordination économique en fait partie. Ils occupent les fonctions de livreurs, chauffeurs, d’aides à domicile, de guides conférenciers... : ces travailleurs subissent, pour la plupart, une exposition accrue aux risques ergonomiques et aux accidents du travail.
Les travailleurs indépendants soumis au management algorithmique devraient pouvoir déclarer s’ils ont été exposés aux facteurs de risques, notamment en matière de rythme de travail. Nous proposons donc, par cet amendement d’appel, de reconsidérer la logique réductrice visant à déduire que tout travailleur indépendant peut faire en sorte de ne pas s’exposer à la pénibilité. "
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