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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14499 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Il est publié un décret complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ce dernier intègre, après avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les affections psychiques relatives à l’épuisement professionnel et spécifie les délais de prise en charge.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent élargir les tableaux des maladies professionnelles aux affections psychiques et risques psychosociaux.
À ce jour, aucune maladie psychique liée aux risques psychosociaux (et en particulier le syndrome d’épuisement professionnel) ne figure parmi les 112 tableaux de maladies professionnelles détaillées dans le code de la sécurité sociale. La prise en charge des affections psychiques relève donc du système complémentaire hors tableaux, sous réserve d’un niveau de gravité suffisant (décès ou incapacité d’au moins 25 %). Le cas échéant, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut étudier la demande du salarié et reconnaitre en maladie professionnelle l’anxiété généralisée, la dépression sévère ou le symptôme post-traumatique. Les contraintes imposées par le quatrième alinéa de l’article L461-1 conduisent à un faible taux de reconnaissance du burnout : en 2021, 1 221 demandes ont été déposées en 2015, dont 761 seulement ont été jugées recevables et transmises aux CRRMP.
D’après une étude OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d'exploser. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleurs, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 points de plus qu'en 2014.
Il est urgent de trouver les moyens de faire reconnaitre le burn-out comme maladie professionnelle : son inscription dans un nouveau tableau des maladies professionnelles traitant des affections psychiques et risques psychosociaux constitue une première étape nécessaire. "
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