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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14135 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « b, c, d du 2° et au » sont remplacés par les mots : « 2° et ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir le critère d'exposition à des agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.
Les produits chimiques auxquels sont exposées les femmes de ménages ont le même effet sur leurs voies respiratoires que de fumer 20 cigarettes chaque jour. Il est urgent de reconnaitre le droit de tous ces métiers et de bien d'autres à partir plus tôt en retraite.
Au motif que la réalité de leur caractère de pénibilité serait difficile à appréhender, quatre critères de pénibilité supprimés par les ordonnances Pénicaud en 2017 ne sont en rien rétablis par ce texte. Nous souhaitons tous les rétablir, y compris celui portant sur l’exposition à des agents chimiques dangereux.
Il n’est sans doute pas aisé de mesurer comment tel ou tel agent chimique abîmer les voies respiratoires et endommager la santé des personnes qui y sont exposés, mais cela va presque sans dire …
Comment, par exemple, des victimes de l’exposition à l’amiante ou à d’autres produits dangereux pourront continuer à travailler dans cet environnement délétère jusqu’à la retraite ? Sans compensation aucune quant à l'avancement de leur départ en retraite. Cela n’est pas entendable.
Les pathologies graves liées à ces expositions n’apparaissant bien souvent que beaucoup plus tard et non au moment de la consultation médicale que prévoit le nouveau système imaginé par le gouvernement. Rappelons-nous comment les lobbies ont fini par faire de l’exposition à l’amiante une tragédie et un scandale, dans un ordre de manipulation quelque peu similaire.
Rappelons qu'en 1996, l'Inserm estimait à cent mille le nombre de Français qui devraient mourir d'ici 2025 d'avoir inhalé cette fibre cancérigène dont on connaissait pourtant la toxicité dès le début des années soixante.
Mais grâce au formidable travail du lobbying du Comité permanent amiante, devenu en 1995 quand le scandale a éclaté le premier importateur et transformateur d'amiante en Europe...
Devant les ravages de cette fibre, sept pays de la Communauté avaient, à l'époque, déjà interdit le "magic mineral", mais la France pesant de tout son poids à Bruxelles contre une interdiction totale était parvenu à obtenir "une influence sur le processus décisionnaire politique en France et en Europe".
De nombreuses années plus tard, le procès pénal du scandale sanitaire de l’amiante devrait s’ouvrir à la fin de 2023, vingt-six ans après la première plainte. Celui-ci devrait donner à ceux qui en doutent encore une idée plus précise de ce que représente le danger de l’exposition à des agents chimiques toxiques pour les travailleurs.
Nous réaffirmons par cet amendement que la négation de la fatigue des corps induite par certains travaux est une violence, à laquelle ce gouvernement est hermétique. "
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