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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14113 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Exposé sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi prévoit la création au sein du code du travail d’un article L. 4624-2-1-1 aux termes duquel, en l’état de sa rédaction, les salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exposés à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées bénéficient d’un suivi individuel spécifique.
Ce suivi médical renforcé se traduira en fin de carrière par une visite médicale obligatoire à 61 ans pour ces salariés afin de favoriser un départ anticipé dès soixante‑deux ans à taux plein pour ceux qui ne sont pas en mesure de continuer de travailler (dispositif de retraite pour inaptitude).
En l’état du texte et s’agissant de la fonction publique, le principe d’une visite médicale obligatoire à 61 ans pour les agents particulièrement exposés à des risques d’usure professionnelle leur permettant, si leur état de santé le justifie, de bénéficier d’une retraite pour invalidité à taux plein à compter de leurs 62 ans, n’a pas été prévu.
Aussi, le présent amendement propose que dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport du Gouvernement au Parlement soit établi examinant l’opportunité d’étendre le dispositif prévu pour les salariés aux agents de la fonction publique.
Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
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