Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14087 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif de faire bénéficier les dispositifs financés par le fonds de prévention de l’usure professionnelle aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de pénibilité cités à l’article L. 4161‑1 du code du travail.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent défendre l'extension des potentiels bénéficiaires du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, éloignant près de 10 millions de salariés du dispositif C2P, le gouvernement décide désormais de créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle pour ces mêmes facteurs de risque. Il propose aux salariés concernés des actions de prévention mal définies au lieu de faire en sorte que l'exposition aux risques leur ouvre des droits à la retraite : cette logique va à l'encontre d'une politique forte en matière de prévention des risques professionnels, et participe la non reconnaissance de la pénibilité à grande échelle.
Aujourd'hui, les futures actions de ce fonds est une nouvelle occasion pour le gouvernement de créer des inégalités entre travailleurs exposés à la pénibilité : celles-ci seront uniquement dédiées aux salariés concernés par les risques ergonomiques. Quid de celles et ceux qui subissent un environnement agressif ou des rythmes usants de travail ? Par cet amendement, nous demandons l'extension des objectifs et des actions du futur fonds de prévention à l'ensemble des salariés concernés par les facteurs listés à l'article L4161-1 du code du travail. Nous tenons à souligner la nécessité de dispositifs universels en matière de pénibilité. Individualiser et créer des dipositifs excluants, réservés à certains salariés va à l'encontre d'une approche efficace pour répondre aux enjeux de pénibilité. "
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