Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13201 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Etienne, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel.
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors.
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