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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13159 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rome, M. Léaument, M. Maudet, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.
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