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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1503 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Saintoul, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.
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