Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12255 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 12646 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 52 ans maximum l'âge du départ anticipé pour inaptitude et invalidité.
L'âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude est maintenu à 62 ans, mais qualifié comme un départ anticipé pour suivre le report général à 64 ans. Cette mesure se vante de réduire l’écart de durée de retraite existant entre les assurés concernés (invalides et inaptes) et les autres assurés, et ce, pour plus d'équité.
En réalité, la durée de retraite pour les assurés ayant liquidé leur pension au titre de l’inaptitude et/ou invalidité restera la même qu’avant la réforme (départ à 62 ans). L’écart est simplement réduit compte-tenu du départ plus tardif (64 ans) des autres assurés.
Ainsi, pour ceux que qu'Elizabeth Borne appellent ""les plus fragiles"", voilà le mieux que le Gouvernement puissent faire : 62 ans.
Selon l'IGAS, 100 000 personnes partent environ chaque année en retraite au titre de l'inaptitude (17% des départs) : 50 000 sont déclarées invalides, 20 000 sont en situation de handicap (bénéficiaires de l'AAH) et 30 000 sont passées par la voie médicale, après en avoir formulé la demande. D'après la DREES et la Cnav, en 2010, le relèvement de 60 à 62 ans a eu un « effet de report » sur les autres dépenses sociales (pensions d’invalidité notamment). La réforme actuelle ne changera rien à cela et ne neutralise pas l'« effet de report » en conservant le départ à taux plein à 62 ans pour les travailleurs inaptes ou invalides. L'IGAS nous dit que ""ce mauvais état de santé trouve ses origines avant l'entrée en retraite"" ce qui motive bien souvent les départs. Un départ taux plein à maximum 62 ans contraindrait les travailleurs déclarés inaptes et/ou invalides à une plus longue durée de cotisation, pour une plus courte durée en retraite, dans une encore moins bonne santé.
Nous demandons donc, la que l'âge de départ à taux plein pour les invalides et inaptes soit abaissé à 52 ans. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.