Amendement N° 10204 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d’abroger la réforme dite Touraine d’allongement de la durée de cotisation votée en 2014 mais appliquée depuis 2020, conduisant à ce que la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein augmente d’un trimestre tous les trois ans, et que le Gouvernement se propose d’accélérer afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit plus rapidement de 43 ans.

En effet, celle réforme acte que même en conservant 62 ans comme âge de départ, du fait de son application, au fur et mesure des années, les salariés partiront avec une retraite amputée d’une décote de plus en plus conséquente de par l’allongement parallèle de cette durée de cotisation, se soldant par une baisse du niveau des pensions, comme le note la DRESS et une augmentation du nombre de décotants.
De plus, cet allongement de la durée de cotisation va accroître la durée des périodes passées au chômage ou aux minima sociaux par les sexagénaires : malgré les précédentes réformes, la durée moyenne d’assurance à la liquidation était de 35,35 annuités pour les femmes contre 37,7 pour les hommes.
La logique de l’allongement de la durée de cotisation, en même temps qu’elle contredisait les engagements pris en 2012, était injuste. D’une part, l’argument de l’augmentation de l’espérance de vie avancée pour la justifier doit être tempéré par la durée de vie en bonne santé très inégalement réparties entre classes sociales, et le nombre déjà croissant de travailleurs arrivant malades, invalides, ou incapacités à la retraite.
D’autre part, il convient également de tenir compte de l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active. L’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront dans ces conditions bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes qui rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et dont les carrières sont de moins en moins linéaires. En effet la DRESS stipule que la durée d’assurance pour la retraite validée avant 30 ans est plus faible pour les jeunes générations, du fait de l’allongement de la durée des études et des difficultés d’insertion sur le marché du travail.
Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement d’abroger l’allongement de la durée de cotisation prévu par la loi Touraine et de rétablir la durée de cotisation de 166 trimestres de 2003.