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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11924 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« Contribution additionnelle à la taxe sur les transactions financières sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137‑12‑1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la taxe sur les transactions financières sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles 235 ter ZD et suivants du Code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à taxe sur les transactions financières sociale de solidarité des sociétés.
« Son taux est de 0,2 %. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241‑3 du même code, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé :
« 1 bis° Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les transactions financières sociale de solidarité des sociétés mentionnée à l’article L. 137‑12‑1. ».
III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑12‑1 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137‑12‑1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurance vieillesse et la contribution du secteur financier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les propositions de financement de nos retraites et nos solidarités. Nous proposons d’adosser à la TTF originelle une contribution sociale additionnelle, laquelle sera à même de produire des moyens financiers pour notre solidarité, obtenue à la marge des activités, et tirant partie de la hausse d’activité de la place de Paris.
Une contribution de la facette la plus financiarisée de l’économie à notre solidarité intergénérationnelle serait à notre sens pertinente. La seule obligation de travailler plus longtemps, notamment pour les travailleurs les plus fragiles et précaires, pour prétendument équilibrer nos comptes sociaux ne peut satisfaire notre vision de la société.
En PLF2023, le groupe écologiste NUPES comptait proposer à l’ensemble de la représentation nationale de trancher en hémicycle le principe d‘une telle augmentation, ce que le recours au 49.3 a empêché.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/AN/2593
Le présent amendement permet de faire passer en global le prélèvement à 0,5 %, en y intégrant donc un volet social, lequel ne fera pas l’objet de l’écrêtement pratiqué en matière d’impôt d’État.
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