Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11904 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
À terme, la Nation se fixe pour objectif de ne pas appliquer la présente réforme aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent exclure, à terme, les ATSEM de cette réforme des retraites, au regard de leurs conditions et de leur rythme de travail actuels.
Les ATSEM sont à 99% des femmes. Leurs missions, démultipliées par le manque de moyens et de personnel, ne sont pas rémunérées à leur juste valeur. Elles commencent leur carrière au SMIC et sont payées, en fin de carrière, sous la barre des 1800 euros. Largement concernées par les troubles musculo-squelettiques, elles ne sont pas classées en catégorie active et la pénibilité de leur métier n'est pas reconnue. Imposer le recul de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisation à ces femmes est injuste. Parce qu'elles sont des femmes et subissent les carrières hachées, la majorité des ATSEM subissent la double-peine de la décote. Cette réforme ne fera qu'amplifier les injustices actuelles en terme de montant des pensions.
Les ATSEM devraient bénéficier de revalorisations salariales massives et de départs anticipés, le gouvernement a délibérément décidé de leur imposer l'inverse : travailler plus longtemps dans des conditions dégradées, pour des salaires de misère. Maintenir cette réforme pour les ATSEM est indigne. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose à la Nation de se fixer comme objectif de les épargner en les excluant du champs d'application de la présente réforme.
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