Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 11879 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.

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À terme, la Nation se fixe pour objectif de ne pas appliquer la présente réforme aux professeurs des écoles, ni aux professeurs du secondaire.

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent exclure les professeurs de cette réforme des retraites, au regard de leurs conditions et de leur rythme de travail actuels.

Lors de la première journée de manifestation, le 19 janvier, même le ministère de l’éducation nationale a dénombré 42 % d’enseignants en grève en primaire et 34 % dans le secondaire, qui placent le mouvement parmi les plus mobilisateurs des vingt dernières années. Les chiffres étaient en réalité plus élevés.

En effet, les enseignants décrivent leur « usure professionnelle » et s’inquiètent de devoir toujours être face à des classes à 64 ans et plus. Tenir une classe est physique : d'autant plus qu'elles sont de plus en plus chargées et hétérogènes. Encadrer un groupe d’une trentaine d’adolescents seul en responsabilité ne permet pas de relâcher l'attention une minute et nécéssite d'être debout toute la journée. Comme l'affirmait le président au Monde en marge d’un déplacement à Aix-en-Provence en décembre 2022 : « enseigner à des enfants ou des adolescents qui peuvent être turbulents est très fatigant »

Jusqu'au début des années 2000, cette penibilité était prise en compte, les professeurs pouvant partir à 60 ans et avec une pension à taux plein au bout de 37,5 années de cotisations. Leur fatigue est déjà insidieuse, en témoigne les nombres de burn-out et démissions toujours croissante de nouveaux professeurs. Avec la réforme, les syndicats alertent sur le risque de voir augmenter les arrêts maladie – et donc les besoins de remplacement – chez les enseignants les plus âgés, d’autant que la médecine du travail et de prévention est presque inexistante pour les personnels de l’éducation nationale. En 2021, le ministère comptait 65 médecins du travail pour 1,2 million d’agents.

Les professeurs des écoles, qui prennent leur retraite à 60,5 ans en moyenne, sont 34 % à partir avec une décote quand les enseignants du secondaire, qui partent en moyenne à 63 ans, sont 27 % dans le même cas. C’est davantage que dans les autres corps, et le signe que ces enseignants ne peuvent pas faire “l’année de plus” : ill y a un sujet sur la pénibilité de la fin de carrière. La problématique de la fin de carrière apparaît d’autant plus prégnante qu’aucun aménagement n’est prévu pour les professeurs, dont les obligations en termes d’heures d’enseignement restent les mêmes sur toute la carrière. La cessation progressive d’activité, qui permettait de réduire son temps de travail quelques années avant la retraite tout en continuant à valider des trimestres, a été supprimée en 2011. L'accès à la retraite progressive, soumis à autorisation de l'employeur, ne sera pas possible dans le contexte de pénurie de professeurs, s'inquiètent les concernés.

De surcroit, les quarante-trois années de cotisations rendent l’âge de 64 ans théorique pour des professeurs dont on exige cinq années d’études après le baccalauréat pour passer le concours. Ils seront incapables d'assurer le""plus beau métier du monde"" jusqu'à cet âge. Pour ces raisons, nous proposons que cette contre-réforme ne s'applique pas aux enseignants et professeurs des écoles.

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