Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11747 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur les révisions du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l’étranger.
Exposé sommaire :
"Pour les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger, ce projet de réforme des retraites représente une double peine. Le projet de réforme pénalise particulièrement les personnes ayant eu des carrières hachées, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite et en accélérant l’augmentation du nombre de trimestres requis. Ce projet de réforme des retraites conserve également la décote, qui pénalise en premier lieu les personnes ayant eu des carrières hachées, et notamment les femmes. Les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger sont plus exposés à une carrière hachée, et risque ainsi de payer les effets de cette réforme au prix fort. En ayant travaillé dans plusieurs pays, ces derniers sont également plus susceptibles d’avoir une décote, qui peut représenter jusqu’à un quart de montant de la retraite en moins dès cinq années (20 trimestres) de travail à l’étranger non validées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Le mode de calcul actuel du montant des pensions pénalise particulièrement les Français de l’étranger, car il se base sur les 25 meilleures années et contraint ainsi à prendre en compte les périodes d’activité mal rémunérées, les temps partiels, et les périodes d’inactivité qui marquent les carrières hachées. De toute évidence, il est urgent de revoir ce mode de calcul des retraites.
Pour ces raisons, cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un rapport sur les révisions du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l’étranger, et à remettre ce rapport au Parlement dans un délai de six mois.
"
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