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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11733 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif TO-DE au delà du 1er janvier 2026 comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Sa suppression a cette date viendrait dégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plus particulièrement des producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), des viticulteurs, des arboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaire s’en trouverait alors grandement dégradée puisque cela renforcerait la part de produits importés.
Redonnons de la visibilité à nos agriculteurs, tel que le prévoit cet amendement.
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