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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11730 (Sort indéfini)
(153 amendements identiques : AS3429 AS2644 AS1461 AS6217 AS6079 AS1457 AS5462 AS1977 AS4150 AS5757 AS2975 AS2870 CF181 AS6509 AS1856 CF231 AS6836 AS5323 AS6296 AS1901 AS6561 AS3257 AS5727 AS2501 AS6811 AS2209 AS1812 AS2099 AS3042 AS1945 AS4537 AS6623 CF87 AS5831 AS1855 AS2395 AS4373 AS1888 AS1429 AS1585 AS2466 AS2751 CF331 AS5366 AS2141 AS108 AS1904 AS6743 AS5563 AS6051 AS1593 AS1448 AS1994 AS3305 AS3100 AS3689 AS2726 AS6135 AS4502 AS4240 AS1926 AS2048 AS6089 AS4302 AS1854 AS1460 AS2566 AS2115 AS2155 AS5987 AS4356 AS2219 AS1907 AS1552 AS1543 AS3731 AS3620 AS5615 AS2443 AS4940 7536 7551 7836 7974 8345 8755 8909 8944 9371 9477 9556 9621 9703 9740 9957 10047 10084 10289 10291 10436 10584 10642 10693 10704 10912 11053 11132 11262 11297 11612 11746 12048 12232 12797 12899 12949 13558 13603 13676 13723 13762 13890 13934 13961 14046 14089 14216 14371 14586 14692 15362 15395 15396 15400 15401 15431 15659 15750 15831 16003 16559 17171 17412 17863 18504 18867 18926 18985 19001 19605 19642 19683 19999 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Périgault, M. Brigand, M. Ray, M. Meyer Habib, M. Descoeur.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire :
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes.
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injuste pour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus sur les femmes. Cette réforme impacte négativement les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfants nés ou adoptés.
Les femmes liquident la retraite plus tard que les hommes. Elles sont davantage contraintes à liquider leur droit vers l’âge de 65 ans et au-delà (19 % de la génération de 1950 contre 10 % des hommes) pour éviter une décote en raison de carrières plus souvent incomplètes. Nous devons impérativement corriger cette injustice pour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plus généralement, protéger les droits sociaux et familiaux des femmes.
L’allongement de la durée de cotisation est également injuste car il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd’hui, n’atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majorité des femmes.
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutif ne résout pas les différences de salaire de référence et de durée validée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et les femmes.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.
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