Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11711 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut national pour le métier de soudeur. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que d'un régime spécial soit à terme créé pour l'ensemble des travailleurs occupant le poste de soudeur.
Le secteur de la réparation navale est fortement accidentogène, et les chiffres sont largement supérieurs au secteur du batiment et des travaux publics, voire même de la métallurgie. La pénibilité du métier de soudeur n'est pas assez reconnue : dans le C2P actuel, ces derniers peuvent comptabiliser des points au titre du bruit. Mais l'exposition à des agents chimiques dangereux a été exclue en 2017, et les soudeurs sont particulièrement exposés à l'inhalation des fumées de soudures toxiques (comprenant des forts taux de monoxyde de carbone, de l’ozone, des vapeurs nitreuses, voire du phosgène) et de poussières métalliques (aluminium, nickel, béryllium, cadmium, plomb, chrome, cobalt, cuivre, étain, fer, zinc, mobyldène, vanadium, manganèse, titane, silice...).
Les postures pénibles aggravent leur situation par le développement des traumatismes et des pathologies musculo-squelettiques, notamment les troubles du fonctionnement du genou.
En 2017, une étude a révélé des niveaux élevés d’astreinte cardiaque chez les soudeurs en réparation navale notamment au travers de pics en lien avec certaines tâches et postures contraignantes. Les accidents cardio-vasculaires sont légion parmi cette profession. Une réelle reconnaissance de la pénibilité particulière du métier de soudeur, d'origine multi-factorielle, nécessite une politique de prévention accrue et de meilleurs dispositifs de départ anticipé. Par cet amendement, nous proposons donc que ce métier fasse l'objet, à terme, d'un régime spécial adapté aux contraintes de cette profession dangereuse.
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