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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11543 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF350 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendument hors des contrôles des retraites.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
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