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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11537 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de 500 euros par enfant jusqu’au quatrième.
Exposé sommaire :
"Pourquoi faudrait-il attendre qu’un couple ou qu’une femme ait trois enfants pour lui octroyer une majoration de sa pension de retraite ? Elever un enfant ou deux enfants impacte également une carrière, il paraît donc logique d’apporter un soutien aux parents, en fonction du nombre d’enfants qu’ils ont eu à charge. Le calcul de cette augmentation ne doit néanmoins pas avantager les ménages déjà aisés par rapport aux ménages modestes. Un montant forfaitaire permettrait de remédier à ce problème. Aussi, ce calcul ne doit pas avantager la personne qui dans le couple gagne le plus, c’est-à-dire souvent l’homme, par rapport à l’autre conjoint. En effet, un système qui majorerait la pension de retraite de l’un des conjoints au choix sur la base d’un pourcentage du salaire, inciterait les ménages à choisir celui des deux conjoints qui gagne le plus, creusant ainsi encore plus les inégalités au sein du couple. Ces asymétries sont intolérables. Nous mettrons un terme aux inégalités entre parents face aux retraites. Au lieu d’accorder 10 % aux pensions des femmes à partir du troisième enfant, nous augmenterons les pensions au premier enfant : 500 € annuels supplémentaires par enfant, jusqu’au 4e enfant, pour les femmes retraitées par défaut. Que l’on soit riche ou pauvre, le gain des droits à la retraite doit être le même. L’égalité ne justifie pas que les enfants des plus aisés ouvrent des droits plus élevés que ceux des plus modestes. Au sein du couple lui-même, l’asymétrie entre parents est intolérable. Si les deux parents ont pris un congé parental égal, ils pourront se partager les 500 € par enfant à leur retraite.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40."
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