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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11147 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
La Nation se fixe pour objectif d’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, le droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent valoriser l'œuvre des pompiers volontaires en leur faisant bénéficier d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement.
En effet, la France compte plus de 253 000 sapeurs‑pompiers, professionnels et volontaires qui, chaque jour, s’engagent à sauver des vies.
Le 19 janvier ceux-ci étaient aux côtés des salariés en grève contre la réforme des retraites dans les manifestations, avec eux aussi des revendications : d’accorder plus de reconnaissance à ces hommes et femmes qui protègent la population, portent secours aux personnes et luttent notamment contre les incendies, qui ont fait des ravages l’été dernier dans de nombreuses régions.
Avec 78 % de sapeurs‑pompiers volontaires, la France a un modèle de secours civil qui appelle la reconnaissance et la valorisation de l’engagement de ces hommes et femmes. Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de 10 ans d’engagement, et de deux trimestres tous les cinq ans au‑delà de vingt ans d’engagement afin de récompenser ceux qui ont fait preuve d’une fidélité remarquable, de manière à pérenniser ce volontariat essentiel à la Nation et convaincre de nouvelles personnes de s’engager. Les députés LFI soumettent ainsi par cet amendement la proposition qui est portée par la Fédération des sapeurs-pompiers de bonifications de trimestres pour les pompiers volontaires."
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