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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 10924 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : Mme Leboucher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 64 à 83.

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active (présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles).

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