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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 10722 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime de soixante ans en 2024. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un âge légal de départ à 60 ans pour les agriculteurs.

En effet, les métiers agricoles se caractérisent par des conditions de travail particulièrement pénibles et très mal prises en compte. diversité des cultures, Matériel limité et surtout multiplicité des travaux, impliquent chez les agriculteurs un fort investissement humain qui trouve parfois ses limites : celles du corps. Selon l'Insee, la durée moyenne de travail des agriculteurs est la plus élevée des actifs, avec 54 heures par semaine ! De surcroît selon l'enquête Sumer de 2017, les métiers agricoles ont la plus forte prévalence du facteur de pénibilité de « la répétition d'un même geste ou d'une série de gestes à une cadence élevée », en plus des expositions au bruit et à des agents chimiques comme biologiques... etc

Nous proposons donc a minima de diminuer l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les agriculteurs dont de multiples rapports, notamment sénatoriaux, décrivent assez amplement la pénibilité, l'isolement, le dévouement à leur métier, pour pouvoir profiter de l'horizon de la retraite avant la survenue des incapacités accompagnant cette profession.

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