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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 107 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – Il est attribué un nombre de trimestres de retraite aux personnes accomplissant une activité de bénévole intervenant dans les organes de gestion, dans une association ou fondation d’utilité publique, dans des conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi de réforme des retraites, annoncé et souhaité comme projet de justice sociale par le Gouvernement, n'a malheureusement pas pris en compte des acteurs essentiels à l'économie sociale et sociétale de notre pays, à savoir les bénévoles.
En effet, il n'est aucunement prévu, dans ce texte de loi, de « récompenser » les personnes exerçant une activité de bénévole au sein d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.
L'intérêt et la nécessité de ces personnes au sein de ces structures associatives n'est plus à démontrer et ces dernières ne pourraient perdurer sans ces bénévoles.
Aussi, cet amendement vise à attribuer un nombre de trimestres de retraite aux personnes accomplissant une activité de bénévole intervenant dans les organes de gestion, dans une association ou fondation d'utilité publique, et ce dans des conditions qui seront déterminées par décret.
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