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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1062 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. De 1945 à 1967, puis de nouveau en 1983, il y a eu des élections pour désigner les représentants issus des syndicats de salariés, de fonctionnaires et d’indépendants qui siègent dans les organes décisionnels de la sécurité sociale. La récupération progressive par l’État de la maitrise sur les décisions essentielles des caisses de sécurité sociale s’est faite dans une logique austéritaire de réductions des prestations pour les salariés. La maitrise de la caisse de retraite par les salariés eux-mêmes, via leur représentants syndicaux est la meilleur façon de la protéger de tout démantèlement au profit des fonds de pension et assurances privées. C’est pourquoi nous défendons un mode de gouvernance par les syndicats. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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