Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL8 (Tombe)
Publié le 9 février 2023 par : M. François, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des individus frappés par une obligation de quitter le territoire français, qui doivent être systématiquement reconduits vers leurs pays d’origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconduire les personnes frappées d’une OQTF à l’issu d’une peine de prison purgée en France, à défaut d’accords avec le pays d’origine du condamné qui lui permettrait de purger sa peine dans le dit pays.
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