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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une distinction entre les personnes s’introduisant dans les installations nucléaires avec des intentions criminelles et les intrusions résultant de la volonté d’alerter sur des failles de sécurité plaçant les installations nucléaires dans un état de danger.
1 commentaire :
Le 14/03/2023 à 07:12, patrice26 (Conseil) a dit :
Encore un amendement débile....donc vous êtes dans une logique idiote, exemple, si qq'un qui s'introduit chez vous juste pour voir l’intérieur de votre maison,c'est normal ! pour moi non !
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui