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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 684
Après l'article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article 281 octies est complété par les mots :« ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 % (TVA).
Les femmes dépensent en moyenne entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et près d’1,7 millions d’entre elles seraient en situation de précarité menstruelle en France.
Le non accès aux protections menstruelles n’est pas un mythe, il s’agit d’une réalité pour de nombreuses femmes sur l’ensemble de notre territoire national. Travailleuses, sans abris ou étudiantes : nombreuses sont celles qui ne peuvent accéder aux protections menstruelles faute de moyens. Il est essentiel et nécessaire de lever les freins financiers à l’accès à l’hygiène menstruelle.
A l’occasion de la journée mondiale de l’hygiène menstruelle de mai 2020, Marlène Schiappa, alors secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les règles, c’est naturel. Ne pas pouvoir se procurer de protection, non. »
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