Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 287 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2 81 161 )

Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Article 1er

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

Exposé sommaire :

L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit un accès direct aux infirmières en pratique avancée lorsqu’elles exercent dans une structure de soins coordonnés.

Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens avec un principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant droit à un médecin et celle des autres.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que pour que les infirmiers exerçant en pratique avancée puissent pratiquer leur art sans prescription médicale, il leur faudra s’inscrire dans le cadre d’un exercice protocolisé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.