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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 269 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 44 55 105 181 200 247 250 294 366 378 )

Publié le 12 janvier 2023 par : M. Didier Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

sont insérés les mots :

« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à défendre le principe de l'exercice coordonné.

Les orthophonistes, lorsqu'ils rédigent et transmettent de manière automatique leur compte-rendu de bilan au médecin prescripteur, témoignent au quotidien de leur implication dans la coordination.

Actuellement, le territoire national est loin d'être totalement couvert par des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les orthophonistes exercent peu en maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en raison des charges importantes que cela occasionne.

Le fait de limiter l'accès direct aux professionnels s'inscrivant dans ces 4 formes d'exercice coordonné serait une source d'inégalité forte entre patients, conditionnant l'accès aux soins d'orthophonie au lieu de vie.

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