Amendement N° 179 (Non soutenu)

Sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), codifiée à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, le présent amendement vise à accorder aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes, la capacité de renouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans.

Cette mesure viendra fluidifier le parcours de soins des patients et faciliter la prise en charge et le suivi de ceux dont les orthèses plantaires doivent être renouvelées régulièrement, à l’instar des patients diabétiques pour lesquels la prévention des plaies (à l’origine d’amputations) est primordiale. Elle permettra enfin de garantir une homogénéisation légitime des capacités de prescription entre ces quatre professions paramédicales, aux formations et compétences similaires dans la prise en charge des patients et en matière de conception et de délivrance des orthèses plantaires.

A l’instar des dispositions prévues par l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, cette délégation de tâche doit être décorrélée d’une prise en charge par l’assurance maladie de la prestation qui pourrait intervenir ultérieurement sur la base de négociations avec les autorités compétentes.

Tel est l’objet du présent amendement.