Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Taché de la Pagerie, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Giletti, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Exposé sommaire :
L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle distinguant entre les faits de violence et le danger, mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection.
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