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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Amendement N° AC2 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 659 visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation, et dès 16 ans pour les lycéens professionnels.
Ce rapport détaille les données actuelles sur la précarité des 16‑25 ans et précise les conséquences de l’instauration d’une telle allocation pour améliorer la situation des jeunes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel nous défendons l’instauration d’une allocation d’autonomie pour les jeunes.
Les études défilent et mesurent l’aggravation de la précarité, de la misère dans laquelle les gouvernements ont choisi de maintenir les étudiants. L’Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18‑29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018, soit une progression de 50 % et ce avant la crise sanitaire. Selon l’INSEE, 19 % des 18‑29 ans ont en 2019 un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (taux de pauvreté au seuil de 60 % du revenu médian).
Près de la moitié des étudiants qui travaillent rencontrent de réelles difficultés financières : d’alimentation, de loyer, de charges du logement, de santé. Et ceux qui doivent travailler sont ceux qui présent les taux de réussite les plus faibles, ce cumul pouvant conduire au décrochage.
Une étude réalisée par l’association Co’p1 en mars 2022 révèle que 56 % des étudiants qui fréquentent l’association ne mangent pas à leur faim de manière générale. Par ailleurs, 43 % des sondées ont été contraintes de choisir entre l’achat de nourriture et de protections périodiques.
76 % des étudiants ne perçoivent pourtant pas de bourse, alors que des pays voisins comme la Suède accordent des bourses à 88 % de leurs étudiants, de manière décorrélée du revenu des parents. Quand ils en ont, ces bourses sont bien inférieures au seuil de pauvreté (1128 €/mois) : près du tiers des boursiers sont à l’échelon zéro qui leur octroie moins de 1100 €/an, l’échelon 7 le plus élevé concerne 8 % des étudiants pour une somme annuelle d’environ 6000 €/an.
Nous proposons, pour lutter contre la précarité des étudiants et afin de les encourager à continuer leurs études, leurs formations d’instaurer une garantie autonomie. Cette garantie bénéficiera aux jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation, et pour les lycéens dans l’enseignement professionnel à partir de 16 ans. Leur revenu sera complété pour atteindre le seuil de pauvreté. Ce dispositif structurel permettrait de sortir les étudiants de la précarité et de la dépendance, l’urgence sociale appelle à de réelles politiques ambitieuses.
Notre amendement reprenant la proposition de loi n° 323 visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation des députés LFI-NUPES ne pouvant être recevable au regard des règles régissant la recevabilité financière, nous proposons ici une demande de rapport.
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