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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS551 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« proposition de loi portant diverses mesures pour garantir l’autonomie des personnes vulnérables à domicile ».
Exposé sommaire :
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
C’est la raison pour laquelle le législateur souhaite modifier le nom de cette proposition de de loi de sorte qu’elle porte à l’avenir sur « diverses mesures pour garantir l’autonomie des personnes vulnérables à domicile ».
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