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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS550 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Avant l'article 1er
Rédiger ainsi l’intitulé du titre 1er :
« Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et la lutte contre l’isolement social ».
Exposé sommaire :
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi ni du Titre 1er dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
Cela passe d’une part par une modification du Titre 1er de sorte qu’il soit plus modeste.
Cette proposition de loi n’est pas le Projet de loi Grand Âge promis depuis des années.
Il convient d’en dissiper tous les doutes en proposant une nouvelle rédaction au Titre 1er de sorte qu’il concerne « Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social »
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