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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS546 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir le bilan de fréquentation des places réservées à l’hébergement temporaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce rapport évalue également l’opportunité de relever le prix de ladite place par rapport à celui établi pour une place d’hébergement permanent.
Exposé sommaire :
Ce rapport doit permettre à la représentation nationale de comprendre l’utilisation des places d’hébergement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD.
En effet, il est intéressant de mesurer l’occupation moyenne des places dites d’hébergement temporaire.
Les remontées de terrain indiquent que ces places sont souvent indisponibles alors qu’elles étaient initialement conçues comme une soupape de décompression pour les proches aidants.
Si le rapport demandé venait à confirmer cette hypothèse, le législateur et le Gouvernement devraient alors prévoir des solutions pour y remédier.
Le législateur pense notamment à l’augmentation du prix de la place d’hébergement temporaire par rapport à la place d’hébergement permanent.
Etre proche aidant demande du temps et de l’énergie. Deux éléments qui peuvent venir à manquer pour s’occuper d’une personne vulnérable.
Ces places temporaires doivent répondre à ce besoin spécifique. Elles sont peu nombreuses dans un établissement ;quelque 5 % des places sont concernées.
Tel est le sens de cet amendement de rapport.
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