Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS532 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Ce rapport évalue le coût du financement des projets, notamment le coût réel des professionnels qui interviennent dans ces hébergements.
Exposé sommaire :
L’hébergement mixte représente une solution pour l’accueil des personnes en perte d’autonomie, et ne sont ni des Ehpad, ni des établissements médico-sociaux.
Ces projets lourds à monter sont portés par les communes et ne rentrent dans aucun cadre, de sorte qu’ils ne bénéficient pas de financements.
On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennent dans ce type de structure.
On est sur un projet public qui peut être accompagné sur des missions de soins, mais à ce jour, il n’existe pas de cadre réglementaire et juridique qui consacre la réalité et les besoins spécifiques de ces établissements.
Il convient de lancer un appel à projet national pour que les communes se positionnent et qu’il y ait des financements adaptés sur cet accompagnement, avec un détachement de personnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.