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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS428 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux critères et pourcentages des structures signant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et bénéficiant de la majoration qualité de 3 euros.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la mise en place d’un rapport relatif aux critères et pourcentages des structures signant des CPOM et bénéficiant de la majoration qualité de 3 euros.
Il permettra d’apprécier et d’analyser le nombre d’établissements signant des CPOM ainsi que bénéficiant réellement de la dotation qualité, à savoir 3 euros par heure qui s’ajoutent au tarif plancher de 22 euros par heure pour les SAAD.
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