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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS412 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de stockage des données par les Caisses centrales d’activités sociales aux fins d’actions de prévention et de sensibilisation à destination de leur public vulnérable. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement autorise les mairies et les Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) à constituer des fichiers, éventuellement à partir des listes électorales, complétées par des données collectées, afin de suivre et de faire de la prévention sur leur public vulnérable.
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