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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS409 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences des pratiques de vote offertes aux personnes dépendantes d’instituts médico-sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la mise en place d’un rapport relatif à la mise en place d’options de vote au sein des EHPAD.
Il permettra d’apprécier et d’analyser les pratiques de vote offertes aux personnes dépendantes des EHPAD et résidences autonomie. Il s’agit là d’envisager des bureaux de votes temporaires (dont les horaires sont restreints) et mobiles au sein des EHPAD afin d’éviter des complications de transports ou des problèmes de procurations.
Une comparaison peut être initiée par rapport au modèle mis en place au sein des prisons.
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