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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS404 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
I. – Les agences régionales de santé prennent en charge les actions de prévention sport-santé mises en place par les communes pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans résidant à leur domicile.
II. – La charge pour les agences régionales de santé est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le sport est une source de bienfaits physiques et de bien-être. Les séances de sport-santé sont collectives, conviviales et renforcent le lien social. Elles permettent de prévenir les maladies chroniques ou d’en atténuer les méfaits. Ces programmes de sport-santé sont orientés vers le bien-vieillir, l’amélioration de la condition physique ou encore les exercices de mémoire et d’équilibre.
L’objectif de cet amendement est donc d’inciter les communes à mettre en place des séances de sport-santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans résidant à leur domicile.
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