Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS391 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 1er
Après le 2° du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’action sociale et médico-sociale ; ».
Exposé sommaire :
Dans l’objectif d’assurer une société du bien vieillir en France, il est indispensable de redonner au département son rôle central dans la mise en place d’une telle société.
Le département dispose de compétences en matière d’action sociale et de développement social, d’autonomie des personnes, de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires. Il est nécessaire d’y ajouter le médico-social pour compléter et rendre cohérente son action.
Aussi, cet amendement vise à ajouter le médico-social aux trois autres compétences que le département possède « en qualité de chef de file ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.