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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS390 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de visite
« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la société du « bien vieillir » en France, il est indispensable que les parlementaires Français et européens puissent être en première ligne pour assurer le respect de l’objectif affiché par la présente proposition de loi.
En effet, les dérives signalées l’année dernière dans les EHPAD impactent directement des personnes trop souvent vulnérables, du fait de leur âge, de leur santé, de leur état psychologique ou de leur situation familiale. Elles sont surtout le fait d’un recrutement de mauvaise qualité ou d’équipes en sous‑effectif, au détriment de toutes ces personnes qui exercent quotidiennement leur travail avec passion.
Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 acte que les EHPAD bénéficieront de 3 000 aides‑soignants et infirmiers sur l’année. Nous sommes loin des 20 000 recrutements demandés par les directeurs d’EHPAD.
C’est dans ce cadre qu’il est indispensable que les parlementaires obtiennent un droit de visite dans les EHPAD et les établissements de l’ASE afin de demander des comptes à tout moment et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne.
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