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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS319 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Juvin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre publiques ces évaluations dont seule la diffusion la plus large possible permettra d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements.
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