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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS297 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Valentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale instituée dans chaque département d’alerte sur les situations de maltraitance des personnes âgées, malades chroniques ou handicapées seront fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'autonomie, du handicap, et de la justice.
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