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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS28 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale créée par le présent article comprend a minima les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés.
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